Tableau récapitulatif
INSTALLATION SITUÉE EN ZONE À ENJEUX SANITAIRES OU ENVIRONNEMENTAUX
PROBLÈMES CONSTATÉS SUR L’INSTALLATION DIAGNOSTIQUÉE NON OUI
Enjeux sanitaires Enjeux environnementaux
Absence d’installation Non respect de l’article L 1331-1-1 du code de la santé publique
Mise en demeure de réaliser une installation conforme dans les meilleurs délais
Défaut de sécurité sanitaire
Défaut de structure ou de fermeture (des ouvrages constituant l’installation)
Implantation à moins de 35 m en amont hydraulique d’un puits privé déclaré et utilisé pour l’AEP d’un bâtiment ne pouvant pas être raccordé au réseau public de distribution 		Installation présentant un danger pour la santé des personnes Installation non-conforme (cas a)
Travaux obligatoires sous 4 ans
si vente travaux dans un délai de 1 an
Installation incomplète Installation non conforme (cas c)
si vente travaux dans un délai de 1 an 		Installation présentant un danger pour la santé des personnes Installation non-conforme (cas a)
Travaux obligatoires sous 4 ans
si vente travaux dans un délai de 1 an 		Installation présentant un risque environnemental avéré Installation non-conforme (cas b)
Travaux obligatoires sous 4 ans
si vente travaux dans un délai de 1 an
Installation significativement sous-dimensionnée
Installation présentant des dysfonctionnements majeurs
Installation présentant des défauts d’entretien ou une usure de l’un de ses éléments constitutifs Liste de recommandations pour améliorer le fonctionnement de l’installation
Installation ne présentant pas de défaut
Conclusion de l'évaluation
Mise en place d’une installation conforme selon la réglementation en vigueur dans les meilleurs délais
N.B. : 1) Le remplacement de l’un des dispositifs de traitement (primaire ou secondaire) correspond à une réhabilitation, soumise au contrôle du SPANC qui vérifie la conformité globale du projet par rapport à la réglementation. Ainsi, les ouvrages existants qui composent la filière, même s’ils ne présentent pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l’environnement pourront nécessiter une mise en conformité. 2) Le maire peut raccourcir ce délai selon l’importance du risque, en application de l’article L 2212-2 du CGCT
N.B. : La mise en conformité totale correspond à la réhabilitation de tous les éléments composant l’installation avec la possibilité de conserver les éléments existants conformes à la réglementation (cf. article 3 de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif au contrôle)
Prochain contrôle prévu dans
ans
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