INSTALLATION SITUÉE EN ZONE À ENJEUX SANITAIRES OU ENVIRONNEMENTAUX
PROBLÈMES CONSTATÉS SUR L’INSTALLATION DIAGNOSTIQUÉE			NON			OUI
						Enjeux sanitaires			Enjeux environnementaux
Absence d’installation			Non respect de l’article L 1331-1-1 du code de la santé publique Mise en demeure de réaliser une installation conforme dans les meilleurs délais
Défaut de sécurité sanitaire Défaut de structure ou de fermeture (des ouvrages constituant l’installation) Implantation à moins de 35 m en amont hydraulique d’un puits privé déclaré et utilisé pour l’AEP d’un bâtiment ne pouvant pas être raccordé au réseau public de distribution			Installation présentant un danger pour la santé des personnes Installation non-conforme (cas a) Travaux obligatoires sous 4 ans si vente travaux dans un délai de 1 an
Installation incomplète			Installation non conforme (cas c) si vente travaux dans un délai de 1 an			Installation présentant un danger pour la santé des personnes Installation non-conforme (cas a) Travaux obligatoires sous 4 ans si vente travaux dans un délai de 1 an			Installation présentant un risque environnemental avéré Installation non-conforme (cas b) Travaux obligatoires sous 4 ans si vente travaux dans un délai de 1 an
Installation significativement sous-dimensionnée
Installation présentant des dysfonctionnements majeurs
Installation présentant des défauts d’entretien ou une usure de l’un de ses éléments constitutifs			Liste de recommandations pour améliorer le fonctionnement de l’installation
Installation ne présentant pas de défaut